1 – Préambule
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TORILTV est édité par la Société T-SUD PRODUCTION.
Adresse :
Chemin des cigales
30190 MOUSSAC
Tél : 06 25 88 56 23
Capital social : 5000 euros
SIREN 848 873 105 – RCS NÎMES
Le Directeur de la Publication du site toriltv.com est M. Romain BOFI.
Hébergeur : OVH, 2, Rue Kellermann 59100 Roubaix
Définitions :
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site toriltv.com ou à son contenu quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou de son mode d’accès, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée. L’utilisateur peut donc être un Abonné, un utilisateur enregistré ou tout internaute.
Le terme « Client » et le terme « Abonné » désignent au sens des présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur du Site toriltv.com qui s’inscrit et/ou s’abonne pour accéder ou acquérir des produits, services ou abonnements proposés à la vente sur le Site, à des fins non professionnelles.
Le terme « Informations » désigne, au sein du contenu, le texte, les images ainsi que les vidéos présents sur le Site.
Le terme « Compte Abonné » désigne l’espace mis à la disposition de l’abonné sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, aux services auxquels il aura souscrit, à son contrat et ses factures éventuelles.
Le terme « Site » désigne le site toriltv.com accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile (et d’une manière générale, tout terminal mobile).
Le terme « Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, tous les programmes, services multimédias et applications (mobiles ou tablettes) liés au Site toriltv.com et notamment des contenus concernant l’actualité et des communautés telles que les forums ou les chats.
Le terme « Téléchargement » désigne toute transmission d’un fichier numérique intégrant le fichier de l’édition numérique choisie par le Client et sa reproduction sur le disque dur de l’ordinateur ou tout espace de stockage, ou sur tout terminal mobile du Client, aux conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le terme « Edition Abonnés » désigne les contenus en ligne et téléchargeables sur le Site, qui sont accessibles aux abonnés ayant souscrit une offre abonné.
2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent l’ensemble des ventes proposées par la Société T-SUD PRODUCTION sur son Site toriltv.com et notamment :
- La Vente d’abonnements
- La Vente de vidéos à la demande
- La Vente de produits commercialisés sur le Site toriltv.com
- Les Ventes de biens et prestations de services fournis par l’intermédiaire du Site toriltv.com
Ces produits et services sont proposés sur le Site pour des utilisations non professionnelles uniquement.
En achetant les produits et/ou services proposés sur le Site toriltv.com ou en utilisant les accès à une Edition Abonnés mis à sa disposition dans le cadre de l’abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et déclare expressément les accepter sans réserve.
Lors d’une souscription d’abonnement en ligne, l’acceptation des Conditions Générales de Vente est effective lorsque l’Abonné clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.
Le fait de passer commande ou d’utiliser les services du Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation.
L’Abonné pourra donc être tenu responsable de l’inexécution des diverses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation.
Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de toriltv.com, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à toriltv, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3 – Offres-Prix
– Offre :
L’Utilisateur peut prendre connaissance sur le Site toriltv.com de l’ensemble des produits et services proposés par toriltv en vente à distance. Il est fait mention, avant la commande, des caractéristiques essentielles desdits produits et services.
Toril Tv propose sur le Site :
- Des abonnements qui comportent l’accès à un/des E magazines en ligne au choix de l’Abonné
- Des abonnements qui comportent l’accès à des articles, actualités et vidéos en ligne au choix de l’Abonné
- Des abonnements qui comportent l’accès à des réductions sur la boutique en ligne et sur la billetterie en ligne au choix de l’Abonné
Ces offres sont exclusivement réservées à une utilisation non professionnelle n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale notamment en ce qui concerne l’accès à l’édition numérique.
Dans le cas de vente flash, les clients peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash.
Chaque offre d’abonnement est détaillée selon :
- son contenu,
- la durée de l’abonnement,
- les modalités du renouvellement éventuel de l’abonnement,
- le prix toutes taxes comprises
Les offres promotionnelles précisent leur durée, la réduction de prix et le prix de référence, ainsi que les personnes à qui elles sont exclusivement réservées.
Toril Tv se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans les conditions tarifaires relatives aux abonnements.
Les conditions d’utilisation et de téléchargement sont précisées au Client lors de la souscription de l’Abonnement.
– Prix :
L’ensemble des prix des services proposés à la vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix total, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Les prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l’utilisation d’un service d’information en ligne, ou le coût d’acquisition des supports d’accès, ces derniers étant à la charge exclusive de l’Utilisateur ou Abonné.
Toutes les commandes passées sur le Site toriltv.com sont destinées à l’usage personnel et non professionnel des Abonnés. A ce titre, les Abonnés ou les destinataires des services commandés s’interdisent toute revente partielle ou totale des services, ou mise à disposition de tiers.
Lors du processus de commande, les moyens de paiement acceptés sont mentionnés.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande.
L’Abonné est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes à l’abonnement souscrit, y compris les taxes au moment de son inscription sur le Site. L’Abonné est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
– Billetterie :
Les abonnements donnent l’accès à des réductions sur la billetterie. Les différentes réductions sur les places de corridas et courses camarguaises seront mis à jour en fonction des partenariats réalisés avec les arènes. Les arènes sont susceptibles de modifier les tarifs des places durant l’abonnement. Les partenaires (arènes) peuvent supprimer et/ou ajouter en cours d’abonnement des places. Ceci ne peut être considéré comme une cause de désabonnement. Les partenariats négociés par T-SUD PRODUCTION, sont susceptibles d’être modifiés en fonction des contrat signés avec les arènes. La disponibilité des places est régie par les arènes. Un nombre de places limitées est attribué, nous ne pouvons donc assuré une disponibilité de places pour tous nos abonnés.
– Boutique en ligne :
Les abonnement donnent également l’accès à des tarifs préférentiels sur l’espace boutique du site toriltv.com, pour l’achat de DVD, livres, devises et autres articles présents dans cet espace. Toril Tv est susceptible de modifier en cours d’abonnement le montant des réductions attribuées. Ceci ne peut être considéré comme une cause de désabonnement.
4 – Conclusion du contrat d’abonnement-évolutions-droit de rétractation
Après la validation de sa commande en ligne, chaque Client en reçoit la confirmation par email de Toril Tv avec les caractéristiques de l’offre retenue, les conditions d’engagement ainsi que les informations relatives à l’exécution du contrat et au Service Client.
– Prise d’effet – Modification de l’abonnement
Le bénéfice du contrat est personnel au Client, qui doit avoir la capacité pour le conclure. Il ne peut être cédé sans accord de Toril Tv.
Toril Tv peut apporter au site les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2 du Code de la Consommation.
– Droit de rétractation
Le Client personne physique, non professionnel, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation au contrat d’abonnement souscrit à compter de la date de la commande. A cette fin, le formulaire type de rétractation est disponible sur le site.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client adresse à Toril Tv un courrier de rétractation à l’adresse mentionnée, dans le délai susmentionné, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Le Client peut également utiliser le formulaire en ligne disponible sur le Site.
Le Client pouvant demander l’exécution du contrat d’abonnement avant la fin du délai de rétractation, dans un tel cas, en cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est tenu de régler le montant correspondant à l’abonnement servi jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu au contrat. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas d’absence de demande expresse de démarrage du délai avant la fin du contrat, Toril Tv remboursera au client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Toril Tv aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.121-21-8 du Code de la Consommation).
5 – Modalités de livraison
Les contenus et services des différents abonnements proposés par Toril Tv sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.
Le contenu des produits ou services numériques proposés sur le Site est consultable uniquement sur le Site et ne peut faire l’objet d’un envoi par courrier postal ou électronique. Les conditions d’accès figurent au paragraphe 6 ci-après.
6 – Engagements du Client
L’Abonné s’engage à fournir, lors de la souscription de l’abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identification (nom, prénom, adresse, email, coordonnées demandées dans le formulaire d’inscription et coordonnées bancaires). Par conséquent, l’Abonné est seul responsable des données qu’il communique à Toril Tv. En outre, l’Abonné s’engage à informer Toril Tv dans un délai de 15 jours au moins de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription de la commande.
L’accès au E magazines au choix de l’Abonné est disponible dans l’onglet boutique du site Toril Tv.com.
Tous les fichiers proposés au téléchargement sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de violation manifeste de ces Conditions par l’Abonné (non paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de Toril Tv), Toril Tv se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Abonné, sans préavis ni indemnité.
Il est strictement interdit à l’Abonné de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection du fichier téléchargé ou tout dispositif d’objectif équivalent.
Dans le cadre d’un abonnement à l’une des offres, en cas de suspension de l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 5 dernier alinéa des présentes Conditions Générales de Vente, la faculté de l’Abonné de télécharger l’édition numérique du Journal est également suspendue.
L’Abonné accède au contenu à partir de son micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Site, ou d’un téléphone mobile ou d’une tablette, terminal etc. doté(s) d’un navigateur et d’une connexion Internet. L’acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’abonné, Toril Tv n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
L’abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.
En cas d’incompatibilité technique du fichier téléchargé avec le matériel du Client, Toril Tv ne pourra en aucun cas en être tenue responsable et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du Client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de Toril Tv.
Les identifiants permettant l’accès au Compte Abonné sur le Site sont strictement personnels. L’Abonné s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. L’Abonné est responsable de l’usage des codes d’accès à son compte.
L’Abonné reconnaît être le seul utilisateur de ce Compte et de ses codes d’accès, lesquels ne doivent être utilisés que par le signataire du contrat d’abonnement. L’Abonné ne doit en aucun cas transmettre le fichier de les E magazines.
L’Abonné informera Toril TV, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout événement affectant son Compte et pouvant porter préjudice aux intérêts de Toril TV.
L’Abonné s’engage à utiliser le service de téléchargement conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.
7 – Modalités de Paiement
Le règlement de l’abonnement se fait en début de période.
Les Services proposés par Toril TV sont payants et payables selon les conditions de l’offre, à savoir en une fois au moment de l’inscription au service s’agissant de l’abonnement souscrit pour une durée déterminée, en début de mois pour l’abonnement à durée indéterminée (tout mois entamé est dû), par carte bancaire (sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard., La carte American Express n’est pas acceptée). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée de la société Paypal.
Le Client s’engage à prévenir Toril TV de toute modification de ses coordonnées bancaires.
8 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Toril TV pourra suspendre l’abonnement en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de Toril TV, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-6 du Code de Commerce).
Toril TV ne consent aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente.
9 – Dénonciation, résiliation et échéance de l’abonnement
La durée du contrat d’abonnement est fixée selon l’Offre souscrite et les modalités qui lui sont applicables.
Pour les Offres à durée déterminée (12 mois) :
Cette durée est fixe et le contrat ne pourra faire l’objet d’une résiliation anticipée par le Client.
A l’échéance de l’abonnement, des propositions de prolongation seront formulées au Client, aux tarifs en vigueur. Le client reste libre d’y souscrire.
Résiliation du fait de Toril TV :
Toril TV pourra résilier l’abonnement de plein droit, moyennant une simple notification écrite adressée au client, sans préavis, dans l’un des cas suivants :
– Non paiement par l’Abonné des sommes dues. L’Abonné demeurera dans tous les cas redevable.
Pour les Offres à durée indéterminée (mensuelle) :
L’abonnement est résiliable à tout moment pour la prochaine période mensuelle, par l’envoi par l’Abonné et avant le 20 du mois en cours, d’une lettre recommandée avec AR adressée au Service Relation Client (Toril Tv chemin des cigales 30190 MOUSSAC). L’abonnement est également résiliable via le formulaire prévu sur le Site toriltv.com se trouvant dans l’onglet contacts.
10 – Protections des données-Protection de la vie privée
La confidentialité des informations nominatives concernant le Client indiquées dans le bon de commande, sera préservée. Elles ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat et à des fins de prospection. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qui peut être exercé auprès de Toril TV.
La Société T-SUD PRODUCTION, société du Site Toril TV, respecte la vie privée de ses utilisateurs et des Abonnés et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Toril TV se réserve le droit d’informer par e-mail ses Abonnés de l’évolution de ses services ou offres commerciales. L’abonné a la possibilité de supprimer son compte.
L’Abonné s’oblige à n’employer les informations obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les présentes conditions générales.
11 – Limitations de responsabilité
– Accès au E magazine sur le Site et au contenu Abonnés :
L’Abonné utilise le Site et ses services à ses risques et périls. Toril TV ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du Site toriltv.com se limite à une obligation de moyen.
Les articles proposés respectent la législation française en vigueur. La responsabilité de Toril TV ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où le téléchargement du fichier de l’édition numérique accessible à l’Abonné serait réalisé.
Dispositions communes :
Sont considérés comme cas de force majeure ou faits indépendants de sa volonté déchargeant Toril TV de son obligation d’exécution du contrat : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, lock-out, les accidents, les tempêtes, les inondations, l’impossibilité d’être approvisionné, les séismes, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication, actes des autorités civiles ou militaires.
Toril TV ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information, d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des Informations du Site, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du Contrat d’abonnement. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages.
12 – Dispositions générales
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Abonné et Toril TV relatif à l’objet visé.
Le fait que Toril TV ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
13 – Litiges – Droit applicable
Les Conditions Générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties donnent expressément compétence aux tribunaux français.
En cas de désaccord persistant, et après avoir préalablement recherché une solution à l’amiable, si bon semble aux parties, elles soumettront leur différend aux juridictions du ressort du défendeur. Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss,
il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre
d’une réclamation préalablement introduite auprès du service clients ———, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association
Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à
l’adresse suivante: www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des
Règlements des litiges en ligne.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également
toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
